Le Conseil des Ministres du 12 juin 2020 a modifié la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. Cette modification porte notamment sur l’obligation de verser tout paiement à toute administration publique, qu’il s’agisse d’une administration centrale, d’un établissement avec autonomie de gestion ou d’une collectivité locale, à un agent du Trésor public qui devra établir une quittance du Trésor pour reconnaître la réalité de ce paiement.
La modification de la loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget lors du conseil des Ministres du 12 juin 2020 vise à donner plus de visibilité et de transparence dans la collecte des taxes, impôts et amendes, à limiter le harcèlement exercé sur les opérateurs économiques,à empêcher la collecte des paiements dans les administrations publiques ou centrale en dehors du trésor et à garantir la gestion centralisée et cohérente des ressources publiques.
Autrement dit les agents administratifs qui ne sont pas des percepteurs du Trésor n’ont plus le droit de collecter de l’argent pour quelques motifs que ce soit, qu’il s’agisse d’un impôt, d’une taxe ou d’une amende. L’obligation de payer aux seuls agents du Trésor devrait réduire l’incitation des autres administrations à vouloir harceler les opérateurs économiques. Selon un représentant du ministère de l’Economie, cette mesure sera complétée par une révision des textes des principales entités publiques concernées par la parafiscalité, afin de s’assurer qu’elles ne puissent plus se prévaloir de dispositions dans leurs textes statutaires leur permettant de recouvrer directement ces ressources.
En tenant compte également de l’obligation de payer ses impôts et taxes au-delà de 500 000 FCFA par virement, carte bancaire, portefeuille électronique ou chèque, et non en espèces, le Gouvernement entend fiabiliser et rationaliser le processus de collecte des ressources publiques. Cela pour le soulagement des petits et grands opérateurs économiques.
Le Gouvernement gagnerait sans doute à s’atteler à la rationalisation des contrôles administratifs effectués sur les entreprises, pour éviter les doublons et les contrôles intempestifs en dehors des protocoles réglementaires de contrôle. De plus, à terme, il s’agira sans doute d’interdire tout simplement toute taxation qui n’ait pas été intégrée dans le code général des impôts.
FGM
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