JOURNAL OFFICIEL N°152 TER DU 28 FÉVRIER 2022
Loi N° 030/2021 du 22/02/2022 portant ratification de l’ordonnance n°017/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant création du Haut-Commissariat de la République
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ;
La Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat,Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 52 de la Constitution et celles de la loi n°026/2021 du 29 juin 2021 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, porte ratification de l’ordonnance n°017/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant création du Haut-Commissariat de la République.
Article 2 : Est ratifiée l’ordonnance n°017/PR/2021 portant création du Haut-Commissariat de la République.
Article 3 : Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance n°017/PR/2021 du 13 septembre 2021 portant création du Haut-Commissariat de la République ont été modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :
« Article 3 nouveau : Le Haut-Commissariat de la République comprend des Haut-Commissaires et des Commissaires.
Le Haut-Commissariat de la République est placé sous l’autorité d’un Haut-Commissaire Général.
Le Haut-Commissaire Général et les Hauts-Commissaires sont choisis notamment parmi les anciens présidents des corps constitués, les anciens membres du gouvernement, les anciens parlementaires, les anciens Juges Constitutionnels, les anciens hauts magistrats et parmi les hauts cadres de l’administration, de la catégorie A, hiérarchie A1.
Les Commissaires sont choisis notamment parmi les acteurs politiques et ceux de la société civile qui se sont illustrés par leur engagement à oeuvrer à l’amélioration des conditions de vie des populations.
Le Haut-Commissaire Général, les Hauts-Commissaires et les Commissaires de la République sont nommés par décret du Président de la République ».
« Article 4 nouveau : Le Haut-Commissaire Général,les Haut-Commissaires et les Commissaires de la République prêtent serment devant le Président de la République selon la formule suivante : « Je jure de remplir consciencieusement et scrupuleusement les devoirs de ma fonction, de me comporter en toute circonstance avec dignité et de garder religieusement,même après la cessation de mes fonctions, la confidentialité des dossiers et des informations dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice de celles-ci et d’agir toujours fidèlement et loyalement envers le Chef de l’Etat ».
« Article 5 nouveau : Le Haut-Commissaire Général,les Hauts-Commissaires et les Commissaires de la République disposent d’un cabinet dont la composition est fixée par voie réglementaire. Ils bénéficient d’un traitement et des avantages fixés également par voie réglementaire.
Les dépenses inhérentes à l’accomplissement de leurs missions sont prises en charge par le budget de la Présidence de la République ».
Article 4 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
Fait à Libreville, le 22 février 2022
Le Président de la République,
Chef de l’Etat
Ali BONGO ONDIMBA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Rose Christiane OSSOUKA RAPONDA
Le Ministre du Budget et des Comptes Publics
Sosthène OSSOUNGOU NDIBANGOYE
Source: Journal Officiel
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