Un gros changement a été annoncé à la suite du conseil des ministres qui s’est tenu ce lundi 6 septembre 2021 par visioconférence. Il s’agit en effet, du mandat des juges de la Cour Constitutionnelle.
A la faveur du dernier conseil des ministres présidé par le chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, le gouvernement a, sous proposition du ministre d’Etat, Me Denise Mekamne, adopté le projet de loi portant modifications de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle conformément aux recommandations des assises d’Angondjé.
Ainsi, faisant suite à la dernière révision de la Constitution en décembre 2020, ce nouveau projet de loi établi :
– le rôle et missions de la cour Constitutionnelle pour ce qui concerne l’encadrement et le fonctionnement du Collège chargé d’assurer l’intérim du président de la République stipulé par les articles 13 et 13a de la Constitution ;
– le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
– le contrôle de la régularité des opérations de recensement général de la population ;
– les conditions de remplacement d’un membre ainsi que le renforcement des dispositions liées aux violences ou outrages envers la Cour Constitutionnelle ou ses membres ;
Mais surtout, il définit de manière précise la durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle, celle sera désormais unique.
FGM
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