Lors du dernier conseil de ministre le 07 avril 2021, plusieurs points avaient été soulignés mais ici nous allons aborder le point sur Les conditions et modalités de transfert à la caisse de Dépôts et des Consignations des Avoirs en déshérence
En application des dispositions de la loi n°19/2014 du 30 janvier 2015,ce projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n°024/PR/2010 du 12 août 2010 portant création de La Caisse des Dépôts et Consignations(CDC),consacre les prérogatives de la CDC dans la gestion des comptes bancaires et contrats d’assurance vie en déshérence, afin de renforcer la protection desdits Actifs par leur domiciliation à la CDC. Le texte indiqué permet également de consacrer la CDC dans sa mission d’intérêt général de dépositaire national des dépôts protégés des Personnes physiques et morales.
En effet, le projet de Gestion des « Avoirs en déshérence » a été lancé il y a exactement un (1) an, en février 2018, par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur instruction du Ministère en charge de l’Economie, afin de permettre la réception, la sécurisation et la restitution aux bénéficiaires desdits fonds. La réglementation relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, confie en effet à l’institution la gestion des avoirs en déshérence, au bout d’un délai d’inactivité de10 ans.
Afin de répondre à sa mission d’intérêt général, la Caisse des Dépôts et Consignations avait lancé une vaste opération de communication sur les chaines nationales. L’objectif était d’informer le grand public sur le projet, les modalités de restitution à la demande et sur les prérogatives de la CDC. Elle s’inscrit ainsi comme le dépositaire des dépôts protégés des personnes physiques et morales et renforce ainsi son statut de tiers de confiance en centralisant les avoirs en déshérence.
Si la première phase du projet consistait à centraliser les sommes dites en déshérence, la CDC envisage, conformément à ses prérogatives, de sécuriser les comptes titres dits en déshérence détenus par les établissements concernés par la loi.
N.O
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