Au Gabon, l’avortement provoqué est encadré par des dispositions précises du Code pénal. Entre sanctions judiciaires et exceptions médicales, les articles 376 à 378 fixent les conditions applicables et distinguent les responsabilités selon les circonstances.
La législation gabonaise prévoit des sanctions contre les personnes qui provoquent ou tentent de provoquer l’interruption d’une grossesse en dehors des situations autorisées. Selon l’article 376 du Code pénal, ces actes sont passibles d’une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement et deux millions de FCFA d’amende.La sanction est alourdie lorsque l’auteur se livre habituellement à cette pratique.
Dans ce cas, la peine peut aller jusqu’à dix ans de prison et cinq millions de FCFA d’amende. Les professionnels de santé qui facilitent ou pratiquent un avortement en dehors du cadre légal sont également concernés par ces dispositions.L’article 377 vise la femme qui provoque elle-même son avortement, tente de le faire ou accepte l’utilisation de moyens destinés à interrompre sa grossesse.
Elle encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et un million de FCFA d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.La loi prévoit toutefois des situations dans lesquelles une interruption thérapeutique de grossesse peut être admise sur avis médical. Il s’agit notamment des cas de malformations physiques graves ou incurables du fœtus, de danger grave pour la vie de la mère, de grossesse consécutive à un viol ou à un inceste, ainsi que de détresse grave chez une mineure.
L’article 378 précise que cette intervention doit être pratiquée par un médecin, dans un établissement hospitalier et avant le délai légal de dix semaines.Ainsi, la compréhension du cadre juridique repose sur une distinction essentielle : les sanctions ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les situations, les exceptions prévues par le Code pénal devant être prises en compte.
Commentaires