Le Conseil des ministres présidé récemment par le Chef de l’État Brice Clotaire Oligui Nguema a permis au Ministre de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités, de présenter deux projets d’ordonnance de modifications fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État et portant Statut Général de la Fonction Publique. Ces projets interviennent au moment où l’âge de départ à la retraite est désormais fixé à 62 ans.
Dans un premier temps, il s’agit du Projet d’ordonnance modifiant l’article 70 de la loi n°3/88 du 31 juillet 1990, fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’État. Ce projet d’ordonnance vise à modifier le régime de l’indemnité de fin de carrière des agents contractuels de l’État gabonais. En vigueur depuis 1990, l’indemnité de services rendus, initialement conçue pour les contractuels expatriés, a été étendue à tous les contractuels, créant une disparité avec les fonctionnaires régis par la loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires dont les dispositions ne prévoient aucun avantage de cette nature.
Aussi, pour remédier à cette situation, et, en vue d’harmoniser les régimes, le projet d’ordonnance propose-t-il de remplacer la notion d’indemnité de services rendus par celle de “bonus de cessation définitive d’activité”. L’adoption de cette réforme permettra d’assurer l’équité entre les agents publics, de simplifier la gestion des fins de carrière dans l’optique de la mise en place d’un cadre légal harmonisé. Le second projet d’ordonnance vise à modifier l’article 86 de la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique.Ce projet d’ordonnance modifie l’article 86 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant Statut Général de la Fonction Publique.Cette modification vise le remplacement de la notion d’indemnité de services rendus propre au secteur privé par celle de « bonus de cessation définitive d’activité » considéré comme une récompense accordée à l’agent public au moment où il quitte définitivement l’Administration.
Ainsi, dans l’optique de la prise d’un texte réglementaire fixant les modalités de versement de l’indemnité de services rendus, il apparaît plus que nécessaire de procéder à une harmonisation des notions et des situations par une modification de l’article 86 du statut général de la Fonction Publique. L’adoption de cette réforme permettra de disposer d’un cadre légal harmonisé et d’une même base de calcul pour tous les agents publics.
Commentaires