À la suite de la sortie du ministre d’État, Ministre des relations avec les institutions Constitutionnelles Me Denise Mekam’n, le 25 janvier dernier, les députés de l’opposition avaient tenté de fustiger la décision de prorogation de l’urgence Sanitaire tout en voulant faire croire d’un dépassement du délai de 25 jours prévu par l’article 17 de la Constitution relative à la promulgation des lois.
Mais pour que nul ne l’ignore, il y a lieu de repréciser les choses et d’informer certains de nos confrères qui semblent être réfractaires à l’idée de puiser l’information à la source. Oui, Une loi ordinaire est soumise au contrôle de constitutionnalité, elle est d’ailleurs obligatoire selon l’article 84 (deuxième tiret) de la constitution. ” La Cour Constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitution des lois organiques et des lois avant leur promulgation…”, édicte le tiret susmentionné.
Et selon l’article 17 de la constitution, le délai de promulgation d’une loi court à compter de la transmission de la loi qui gouvernent et non à compter de l’adoption de la loi par le parlement. Or, d’après les informations relayées par une certaine presse, on serait tenté de croire le contraire. Les Députés de l’opposition sont-ils réellement au fait de ce passage pourtant contenu dans la constitution ?
”Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les 25 jours qui suivent leur transmission au gouvernement”, indique la constitution en son article 17. Et notons que, le Premier Ministre Rose Christiane Ossouka Raponda avait saisi la Cour Constitutionnelle aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi nº033/ 2021 portant ratification de l’ordonnance nº012/PR/ 2021 du 11 août 2021 , portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la Covid19 par la lettre nº 000006/PMCG/ CAB du 05 janvier 2022.
Et par ailleurs, le gouvernement avait été notifié de la décision de la Cour constitutionnelle concernant la déclaration de constitutionnalité de la loi susmentionnée par la lettre nº246 /GEC du 13 janvier 2022. Quel délai a donc été violé part les autorités ? La tentative hasardeuse de mettre en mal la politique de protection sanitaire instruite par le Chef de l’État Ali BONGO ONDIMBA au gouvernement, donnerait lieu maintenant à des tentatives de manipulation tendancieuses de la part de certains acteurs aux finalités qui se dessinent clairement désormais.
L’occasion donc ici, d’attirer l’attention des populations sur la nécessité de bien s’informer et d’avoir les informations vraies pour décoder les sorties des uns et des autres au sujet de la prorogation de l’urgence sanitaire. Une décision qui pourtant a permis au Gabon de s’éviter un hécatombe depuis l’apparition de la Covid-19.
Herton-Sena OMOUNGOU
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