Le conseil des ministres de ce mercredi 4 Juin a adopté après réception des avants projets de lois par le Chef de l’État Brice Clotaire Oligui Nguema, le projet de loi relative aux partis politiques en République Gabonaise.
Celui-ci est pris en application des dispositions de l’article 6 de la Constitution, un projet de texte vise à répondre à une volonté exprimée par le peuple gabonais lors du Dialogue National Inclusif dont les conclusions avaient mis en évidence la nécessité de rendre plus exigeante les conditions de création des partis politiques et d’en réduire le nombre jugé pléthorique.Issu d’un processus inclusif ayant réuni les acteurs politiques et les personnalités de l’administration, le présent projet de loi réorganise l’ensemble des règles relatives à la création, à la déclaration, au fonctionnement et au financement des partis politiques.
Il consacre notamment :- l’obligation de représentativité effective, avec un seuil minimal de 9 000 adhérents répartis dans les neuf provinces ;- l’obligation de participation électorale, sous peine de perte du statut légal après deux scrutins consécutifs sans candidature ;- le contrôle renforcé du financement, avec une comptabilité obligatoire et une supervision confiée à la Cour des comptes ;- la garantie du pluralisme, notamment par l’accès des partis aux médias publics et la reconnaissance des partis représentatifs consultables par le Président de la République.
Le projet de loi prévoit également des dispositions transitoires, laissant un délai de six mois aux partis existants pour se conformer aux nouvelles exigences légales, sous peine de suspension puis de radiation définitive en cas de non-conformité persistante.
La Rédaction
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