La session ordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature s’est récemment tenue au Palais de la Présidence de la République. A cet effet, en dehors de quelques révisions judiciaires et du renforcement en matière de protection des conjoints et enfants encadré par le Code civil, ces derniers se sont attaqués au cadre législatif du mariage coutumier et celui religieux.
La pratique de la dot est proscrite au Gabon, à en croire la loi n°2/63, portant interdiction de la dot, en son article 3, « sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une peine d’amende de 36.000 à 360.000 francs ou à l’une de ces deux peines seulement quiconque enfreindra les dispositions de la présente loi soit en exigeant ou en acceptant, soit en remettant ou en promettant aux parents des présents en argent ou en nature », indique le législateur en 1960.
Si la première forme de mariage relève plus du domaine culturel et traditionnel, la seconde quant à elle s’intéresse plus à la foi des conjoints. En effet, concernant l’union religieuse il existe à ce jour un vide juridique tant dans le nouveau que l’ancien code civil. C’est donc dire que cette forme d’alliance, tient plus d’un engagement qui relève d’une obligation ou un devoir envers l’obédience à laquelle ces derniers appartiennent.
Pourquoi valoriser le mariage coutumier
Cette proposition de loi est à mettre à l’actif du vénérable Sénateur, Ernest Ndjassiguikoula. Ce dernier fut le parlementaire qui eut la brillante idée de porter devant ses collègues ledit projet de loi portant sur la légalisation du mariage coutumier en République gabonaise, qui jusqu’à maintenant n’avait jamais bénéficié d’encadrement juridique. En effet, lors du dernier Conseil Supérieur de la Magistrature, la question a été débattue par les élus, ouvrant ainsi la voix à une probable légalisation qui nécessitera la révision du présent Code civil.
L’avantage d’accorder un statut juridique au mariage traditionnel , est de valoriser ce cérémonial qui répond à certaines normes et valeurs culturelles. « Il s’agit, pour nous, de légaliser le mariage traditionnel ou coutumier et d’autoriser la pratique de la dot dans ce processus, tout en limitant les excès qui tendent vers le monnayage de la femme comme marchandise », a expliqué l’élu de la Bayi-Brikolo (Haut-Ogooué) en dénonçant la marchandisation nuptiale pratiquée par certains groupes ethniques.
Par ailleurs, en dehors du volet festif et celui d’honorer les uses et coutumes, la légalisation de ces mariages est désormais de protéger les conjointes et les enfants nés de ces unions. Après moult promesses et plusieurs reports, les gabonais attendent avec beaucoup d’impatience l’application de cette loi.
Mebang de Ndjokaye
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