Après sa condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis et le paiement d’une amende de 200 millions ainsi que la confiscation des fonds querellés, le 23 décembre dernier, par la cour d’appel judiciaire de Franceville, Guy Nzouba-Ndama se retrouve mal embarqué pour l’élection de 2023.
En effet, le président du parti d’opposition Les Démocrates se retrouve avec un casier judiciaire qui n’est plus totalement vide, du moins selon ce que dit la loi. Selon les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n°18/98 du 14 aout 1998 portant modification de certaines dispositions de la loi n°16/96 du 15 avril 1996 portant dispositions spéciales relatives à l’élection du président de la République, les déclarations de candidature sous réserve des dispositions des articles 10 et 13 de la Constitution doivent être composées de:
• Une déclaration de candidature manuscrite,
• Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu,
• Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois,
• Une photographie et un signe distinctif choisi pour l’impression des affiches électorales, circulaires et bulletins de vote, signe doit être différent pour chaque candidat,
• Un certificat médical datant de moins de trois mois, établi par une commission médicale constituée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur… ».
Avec un casier judiciaire qui n’est plus du tout vierge sauf disposition contraire, Guy Nzouba-Ndama se voit être disqualifié de la course à la présidentielle car ayant été condamné. En période d’élection présidentielle, comme tout autre pays démocratique à travers le monde, il serait impossible pour un candidat potentiel de participer à l’élection après avoir été condamné l’année qui précède l’élection ou l’année de l’élection, sauf là encore, disposition contraire.
Notons que les ennuis judiciaires du Président de Les Démocrates ne sont pas encore terminés.
La Rédaction
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