Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a accueilli avec étonnement la décision prise par la corporation des greffiers au terme de leur Assemblée Générale tenue le 09 janvier 2025, de déclencher un mouvement de grève illimité sous le prétexte que les points de revendication contenus dans leur cahier des charges n’ont pas été pris en compte par la tutelle.
S’il est vrai que ledit syndicat a déposé un préavis de grève par courrier daté du 02 décembre 2024 adressé à le Ministre de la Justice, conformément à l’article 20 de la loi n°18/92 du 18 mai 1993 fixant les conditions de constitution et le fonctionnement des organisations syndicales des agents de l’Etat, il n’a pas respecté les dispositions de l’article 21 de la même loi qui précisent qu’ « en cas de non conciliation dans les 8 jours, un procès-verbal est dressé séance tenante et transmis au Premier Ministre, Chef du gouvernement, qui désigne en accord avec les parties un médiateur » .Dans le cas d’espèce, il y a lieu d’observer que les négociations n’ont jamais été interrompues. Les résolutions prises d’accord-parties au terme des travaux du 7 janvier 2025, en témoignent.
La surprise du Garde des Sceaux est d’autant plus marquée, que les propos tenus devant la presse par Monsieur NDONG Christ, Président du SYNAGREF, attestent de l’évolution positive desdites revendications, qui s’articulent essentiellement autour de quatre points. Le premier a trait à l’adoption d’un nouveau statut des greffiers, le deuxième est relatif à un reclassement général exceptionnel des greffiers, le troisième concerne l’établissement des cartes professionnelles et enfin le dernier, l’achat des costumes d’audience.
S’agissant du statut particulier des greffiers, sur instruction du Ministre de la Justice, une commission composée de représentants de l’Administration Centrale et de membres du Syndicat National des Greffiers (SYNAGREF) et du Syndicat des Greffiers du Gabon (SGG) a été mise en place courant janvier 2024 afin de travailler sur ledit projet de statut.Ce texte entièrement examiné et validé par les deux parties le 07 janvier 2025, est en voie d’être transmis au Secrétariat Général du Gouvernement.Concernant le reclassement général exceptionnel sollicité par les greffiers, celui-ci a été intégralement réalisé. En effet, le décret n°0148/PT-PR/MJGS portant reclassement à titre exceptionnel de 274 greffiers a été signé le 04 avril 2024 par Monsieur le Président de la Transition.Sur l’établissement des cartes professionnelles, il a été indiqué lors de ces travaux conjoints, aux membres du syndicat, que le Garde des Sceaux souhaitait désormais voir la carte professionnelle de l’ensemble des personnels judiciaires, actuellement sous format papier, être produit sous forme de macaron.
A cet effet, des spécimens de macarons destinés aux magistrats, greffiers et autres personnels, ont été présentés aux membres du SYNAGREF avant leur production imminente effective. Enfin, pour ce qui concerne l’achat des costumes d’audience, ceux-ci ont fait l’objet d’une commande, en attente de règlement par le Trésor Public.Depuis sa prise de fonction, le Ministre de la Justice n’a ménagé aucun effort pour améliorer les conditions de vie et de travail de cette catégorie de personnels. On peut ainsi citer, la dotation en moyens roulants à l’ensemble des greffiers en chef et secrétaires en chef des juridictions pour un total de cinquante (50) véhicules, la revalorisation du traitement salarial de deux cent soixante-quatorze greffiers (274) consécutive au reclassement exceptionnel susmentionné et l’implication personnelle de Monsieur le Garde des Sceaux dans l’élaboration et l’aboutissement du projet de statut particulier.
Au vu de tout ce qui précède, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relève pour le regretter, qu’alors même que notre pays traverse une période charnière de notre histoire, durant laquelle il est demandé à toutes les composantes des forces vives de la nation de soutenir la Transition, dans le cadre de la Restauration des Institutions, dont la justice est un maillon essentiel, certains personnels judiciaires, nourrissant des desseins inavoués, posent des actes antipatriotiques de nature à paralyser l’appareil judiciaire.
Le Ministre de la Justice, garant du bon fonctionnement des services judiciaires, instruit les chefs de juridictions sur tout l’ensemble du territoire national, de veiller à l’application stricte des dispositions légales en matière de droit de grève.A titre de rappel, et en application des dispositions de l’article 26 de la loi nº18/92 du 18 mai 1993 sus citée, « la responsabilité de l’organisation ou des organisations syndicales, des membres des bureaux des syndicats ainsi que des grévistes est engagée en cas de débordement du mouvement. Ils répondent du ou des dommages causés aux personnes ou aux biens ».
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