Le collectif « Appel à agir » invite le premier ministre Rose Christiane Ossouka à lever les mesures restrictives du Gabon suite à la pandémie à Coronavirus qui frappe de plein fouet le monde. Dans un courrier adressé à Chef du gouvernement, ledit collectif appelle au « respect des règles de l’État de droit dans la gestion de la crise sanitaire ».
Le club des 10, avait saisi le 18 mai 2020 la Cour Constitutionnelle aux fins de voir celle-ci déclarer inconstitutionnelle la loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 fixant les mesures de prévention, de lutte et de riposte contre les catastrophes sanitaires. Opportunément, la décision n° 022/CC y relative jointe à la présente, bien qu’ayant été rendue le 02 juin 2020, ne leur a été notifiée que le 25 juin 2020, donc au terme des 45 jours d’effet de la loi querellée.
« Naturellement, fidèle à sa posture de protectrice du pouvoir établi et conforme à sa jurisprudence de toujours, la Cour Constitutionnelle a déclaré notre requête irrecevable. Néanmoins, au regard de la grande pertinence de notre requête, elle a pris le soin de traiter cette question au fond en accompagnant sa décision d’observations et de suggestions à l’endroit des pouvoirs publics. La Cour Constitutionnelle a ainsi indiqué sans ambiguïté que : Une loi d’exception adoptée pour assurer la gestion d’une situation exceptionnelle « doit préciser la procédure de déclaration de l’état de catastrophe sanitaire, déterminer l’autorité publique qui y procède, indiquer la nature du texte par lequel la déclaration est faite et, enfin, l’organe au sein duquel la décision est prise » a-t-on pu lire dans le courrier parvenu à notre rédaction.
Selon le courrier « La prorogation de la durée de ces mesures dans le temps doit relever de la loi ».Ces prescriptions de la Cour Constitutionnelle auraient dû conduire le Gouvernement à présenter au Parlement un nouveau projet de loi modifiant les dispositions de la loi n° 003/2020 afin que le cadre juridique de la gestion de la crise sanitaire, notamment les mesures de privation des libertés, soit conforme aux règles de l’État de droit. Nous avons regretté que le Gouvernement précédent ait ignoré la décision de la Cour Constitutionnelle et choisi de fonctionner en marge de la légalité républicaine. »
En effet, alors que la période de 45 jours prévue dans la loi du 11 mai 2020 est arrivée à son terme le 25 juin 2020 et que, contrairement à l’alinéa 2 de l’article 6 de cette loi ainsi qu’aux prescriptions de la Cour Constitutionnelle, aucun vote du Parlement n’a autorisé la prorogation de la durée de ces mesures dans le temps. « Malgré cela, le Gouvernement précédent a continué à imposer au pays un régime d’exception ignorant les droits constitutionnels de la population. Au nombre de ces violations des droits constitutionnels, nous citons pour le regretter : L’interdiction sur l’ensemble du territoire des regroupements de plus de dix personnes, qui rend entre autres impossible toute manifestation publique, constitue une violation de la liberté d’expression garantie par la constitution ; La fermeture de tous les lieux de culte sur l’ensemble du territoire, constitue une violation de « la libre pratique de la religion » garantie par la constitution ; Les entraves à la liberté de circuler sur l’ensemble du territoire. »
De même, l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, puis en application de la loi n° 003/2020 et qui continuent d’être appliquées ne reposent sur aucune base juridique. Il en est ainsi par exemple de la fermeture totale ou partielle des commerces qui porte atteinte à la liberté d’entreprendre.
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