La loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021 prévoit désormais en son article 169, des nouvelles dispositions juridiques relatives aux délais de déclaration de naissance. Le délai passe désormais de 3 jours à deux semaines.
L’objectif étant de remédier à certaines dispositions des Codes civil et pénal jugées »impopulaires », par une grande partie de la population. C’est donc désormais chose faite depuis un an, les autorités compétentes ont adopté, de nouvelles lois. Selon la loi n° 004/2021 du 15 septembre 2021, en son article 169, les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’état civil. Ceci, »dans les deux semaines suivant l’accouchement pour les enfants dans les communes et chefs-lieux de district. Dans les délais d’un mois pour les autres. Tout établissement médical ou hospitalier est tenu de délivrer gratuitement et sans délai le certificat de naissance et tout document nécessaire à une déclaration de naissance ».
De plus, la rédaction de l’acte de naissance de fait sans délai et il est délivré sans aucune condition. Il s’agit pour les autorités compétentes de faciliter la procédure de déclaration des naissances. Ce qui est aussi une solution au problème des apatrides.
Herton-Séna OMOUNGOU
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