En prélude à la conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique Centrale,le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme et de l’Égalité des Genres, Erlyne Antonela NDEMBET DAMAS, a conduit une délégation gabonaise du 17 au 20 février en République Démocratique du Congo (RDC) où elle a pris part aux travaux du Comité technique spécialisé sur la justice et les affaires judiciaires de la CEEAC.
La mission conduite par le Membre du Gouvernement s’est déroulée en deux (2) phases. La première phase qui s’est tenue les 17 et 18 février 2023 concernait essentiellement les travaux du Comité technique spécialisé sur la justice et les affaires judiciaires
de la CEEAC.
Cette réunion des Experts, préparatoire à la réunion du Segment des Ministres de la Justice et des affaires judiciaires, a permis aux experts d’examiner un ensemble de textes relatifs au fonctionnement de la Commission de la CEEAC.
Au nombre de ces textes, on compte entre autres, le projet de règlement intérieur révisé de la conférence ; le projet de règlement intérieur révisé du conseil, le projet de règlement intérieur de la commission ; le projet de règlement intérieur du comité Inter-Etat ; le projet de règlement intérieur COREP/Formation Copax ; le projet de règlement intérieur du CTSDSS.
Lors des examens des points inscrits à l’ordre du jour, les experts ont soulevé des questions sur la non disponibilité des textes anciens ayant servi de support à la révision pour faciliter l’appréciation des projets de textes révisés et l’exposé des motifs ; la nécessité de disposer davantage de temps pour permettre l’examen des projets de textes et faciliter leur adoption par les instances statutaires de la CEEAC.
Il est à noter qu’au terme des échanges, un consensus s’est dégagé sur la nécessité de surseoir l’examen de tous les projets de textes sur la réforme et l’examen du règlement intérieur du comité Inter-Etat des experts ainsi que sur les cadres normatifs relatifs aux règles de comptabilité générale et budgétaire de la communauté.
Les experts ont recommandé le renvoi desdits textes à un examen ultérieur pour permettre à la commission de préparer toute la documentation nécessaire à une analyse approfondie des exposés des motifs, des anciens textes objet de révision et les tableaux comparatifs des dispositions révisées.
Ils ont par ailleurs fait des recommandations dont l’organisation d’un atelier technique régional de réflexion et des experts juristes des États membres. Tout comme les Ministres ont approuvé la recommandation des experts relative au renvoi à un examen ultérieur de tous les projets de textes réglementaires sur le fonctionnement des principaux organes de la Communauté ainsi que sur les cadres normatifs relatifs aux règles de comptabilité générale et budgétaire de la CEEAC.
Com. Min. Justice
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